Conditions Générales de Vente

Identification
Raison sociale :  Torréfaction Idéale « Cafés Supra »
Enseigne : Torréfaction Idéale « Cafés Supra »
Nom et prénom du gérant : Mr Dribault
Siège social : 38 & 40 avenue des Ibis – 44500 La Baule
Téléphone : +33 (0)2 40 60 23 74
E-mail : cafes.supra@wanadoo.fr
Site web : www.cafes-supra.com
Horaires d’ouverture : Du Mardi au Samedi de 9h15 à 13h15 et de 15h15 à 19h15
Dimanche matin de 9h15 à 14h
TVA intra-communautaire : FR 59 312 242 563
Siret : 312 242 563 00012
Code APE : 158

Conditions de ventes

Préambule

Le site www.cafes-supra.com est la propriété de la société TORRÉFACTION IDEALE CAFÉS SUPRA en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation de TORRÉFACTION IDEALE CAFÉS SUPRA. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.

1- Acceptation des conditions

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société TORRÉFACTION IDEALE CAFÉS SUPRA et son Client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Aucune modification ne peut être apportée aux présentes conditions, sauf accord préalable et écrit d’un représentant de TORRÉFACTION IDEALE CAFÉS SUPRA dûment habilité.

Attribution de juridiction : de convention expresse, il est attribué compétence exclusive pour tous les litiges qui s’élèveraient entre les parties à l’occasion de leurs rapports commerciaux, aux Tribunaux du siège de TORRÉFACTION IDEALE CAFÉS SUPRA, quel que soit le lieu de livraison, le mode de paiement accepté, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Les parties conviennent que le contrat est soumis au droit français, la langue des Conditions Générales de Vente étant le français.

2- Produits

2.1 Description :

Tous schémas, caractéristiques, photos, illustrations, descriptions et conditions particulières relatives aux poids, dimensions ou capacité et autres détails, où qu’ils apparaissent (sur le site Internet, sur les catalogues, tarifs, devis, bons de livraison, factures et conditionnement), sont destinés à donner une idée générale des produits, mais ne sont pas contractuels. TORRÉFACTION IDEALE CAFÉS SUPRA prend toutes les mesures raisonnables pour assurer l’exactitude des descriptions, mais s’appuie, le cas échéant, sur les informations fournies par ses fournisseurs et n’accepte aucune responsabilité dans le contrat ou l’acte délictuel ou d’après la loi, règlement ou autre, pour toute erreur ou omission dans les descriptions qu’elle soit causée ou non par la négligence de TORRÉFACTION IDEALE CAFÉS SUPRA.

2.2 Performance :

Sous réserve de toutes normes de performance, de toute tolérance ou de toutes caractéristiques particulières que TORRÉFACTION IDEALE CAFÉS SUPRA aurait expressément garanties à l’acheteur sur la base d’une identification précise, TORRÉFACTION IDEALE CAFÉS SUPRA décline toute responsabilité dans le cas où des normes ne seraient pas atteintes. Sous réserve de tout engagement écrit de TORRÉFACTION IDEALE CAFÉS SUPRA sur le caractère suffisant et adapté des produits et fondé sur des besoins expressément exprimés par l’acheteur, il appartient à ce dernier de faire le choix de produits suffisants et adaptés à ses besoins et exigences et d’en assumer la pleine et entière responsabilité.

2.3 Gamme de produits :

TORRÉFACTION IDEALE CAFÉS SUPRA se réserve la possibilité de cesser la commercialisation de tout produit proposé  figurant sur le tarif ou les documents commerciaux et/ou de modifier à tout moment les caractéristiques de ces produits, ce sans aucun préavis et sans pouvoir donner droit au versement de quelconques dommages et intérêts.

2.4 Disponibilité des produits :

Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité de produits après passation d’une commande, TORRÉFACTION IDEALE CAFÉS SUPRA informera le Client par email du meilleur délai de livraison possible.

3- Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros TTC, incluant la TVA pour la France, sous réserve de toute erreur de typographie ou d’impression. Ces prix comprennent le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage et de conservation des produits. Ils ne comprennent pas les frais liés au transport. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en Euros.

TORRÉFACTION IDEALE CAFÉS SUPRA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

4- Commande

Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. TORRÉFACTION IDEALE CAFÉS SUPRA confirme l’acceptation de sa commande au Client à l’adresse mail que celui-ci aura communiqué.

La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande par mail de la part de TORRÉFACTION IDEALE CAFÉS SUPRA. TORRÉFACTION IDEALE CAFÉS SUPRA se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, TORRÉFACTION IDEALE CAFÉS SUPRA ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer un ou des produit(s).

Toute commande ne sera prise en considération qu’après encaissement s’il s’agit d’un règlement par chèque ou par virement bancaire.

Les produits demeurent la propriété de TORRÉFACTION IDEALE CAFÉS SUPRA jusqu’au complet encaissement du prix par TORRÉFACTION IDEALE CAFÉS SUPRA.

Art.L.121-25 Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le Client a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

5- Paiement

Le règlement des achats s’effectue :
– Par Virement bancaire : après avoir validé votre commande sur notre site, envoyez votre virement en précisant la référence de votre commande indiquée dans l’email de confirmation.
Bénéficiaire : TORRÉFACTION IDEALE CAFÉS SUPRA
Domiciliation :  CIO
IBAN :  FR7630047141650001796690128

– Par Chèque bancaire ou postal à l’ordre de TORRÉFACTION IDEALE CAFÉS SUPRA : après avoir validé votre commande sur notre site, envoyez votre chèque par courrier en précisant la référence de votre commande indiquée dans l’email de confirmation. L’encaissement du chèque est réalisé dès sa réception. Adresse d’envoi : 38 et 40 avenue des Ibis 4500 La Baule, France.

Votre commande sera expédiée à l’encaissement du chèque conformément aux stipulations de  l’article intitulé « Livraison ». En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. Votre règlement par chèque doit nous parvenir sous 5 jours ouvrables. La livraison sera effectuée après encaissement du chèque. Toute commande non réglée dans le délai de 5 jours ouvrables peut se voir annulée.

6- Livraison

Les produits achetés sur www.cafes-supra.com sont livrés en France métropolitaine dans un délai moyen de 10 jours ouvrés après encaissement du prix. Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que le Client a indiquée au cours du processus de commande. Les produits sont expédiés par la Poste ou par transporteur.

TORRÉFACTION IDEALE CAFÉS SUPRA ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement.

Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au Client. Le Client ne règle alors qu’une seule livraison. Si le Client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.

6.1 Problèmes de livraison

Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Le Client doit vérifier le colis à son arrivée et dispose d’un délai de 48 heures pour faire d’éventuelles réserves auprès de la Poste ou du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.

62 – Conformité des produits

En cas de non-conformité ou de vice apparent des produits, il appartient au Client d’adresser une réclamation écrite à TORRÉFACTION IDEALE CAFÉS SUPRA dans les dix jours suivant la date de livraison des produits. Passé ce délai, TORRÉFACTION IDEALE CAFÉS SUPRA décline toute responsabilité au sujet de la non-conformité ou de vice apparent des produits. La responsabilité de TORRÉFACTION IDEALE CAFÉS SUPRA en cas de défaut de livraison ou de livraison de produits non conformes est limitée au remplacement des produits dans un délai raisonnable ou au remboursement des sommes versées par le Client, le cas échéant. Les produits doivent être renvoyés à TORRÉFACTION IDEALE CAFÉS SUPRA dans l’état dans lequel le Client les a reçus et retournés conformément aux stipulations de l’article intitulé « Retour ». Les frais d’envoi seront remboursés au Client sur la base du tarif facturé.

6.3 Retour

Le Client doit préalablement obtenir un numéro d’autorisation de retour auprès du service Clientèle et joindre ce numéro à son envoi. Le numéro doit être inscrit de manière visible et lisible sur le colis d’envoi. Tout retour ne comportant pas de numéro d’autorisation clairement mis en évidence sur le colis d’envoi sera refusé et renvoyé à son expéditeur. Le Client s’engage à prendre toutes précautions pour la réexpédition des produits et supportera seul l’intégralité des frais de livraison.

6.4 Cas de force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant TORRÉFACTION IDEALE CAFÉS SUPRA de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionnée.

7- Rétractation

Le Client a 7 jours à compter de la réception des articles pour renvoyer les articles qui ne correspondent pas à sa commande. En cas d’échange ou de remboursement, le Client doit renvoyer le(s) article(s) neuf(s) dans son(leurs) emballage d’origine, intact(s), accompagné(s) de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations à l’adresse suivante :
TORRÉFACTION IDEALE CAFÉS SUPRA – 38 et 40 avenue des Ibis 4500 La Baule.

En cas d’exercice du droit de rétractation, TORRÉFACTION IDEALE CAFÉS SUPRA est tenue au remboursement des sommes versées par le Client, sans frais, à l’exception des frais de transport. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 15 jours. En aucun cas un produit ne pourra être retourné sans accord préalable et un numéro de retour transmis par TORRÉFACTION IDEALE CAFÉS SUPRA.

8 – Remboursement

Les remboursements de produits dans les hypothèses visées aux articles 4 et 7 seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 15 jours après la réception des produits par nos soins. Le remboursement s’effectuera par chèque bancaire adressé au nom du Client ayant passé la commande et à l’adresse de facturation.

9- Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. TORRÉFACTION IDEALE CAFÉS SUPRA ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement, de la mauvaise utilisation ou d’une mauvaise installation des produits commercialisés de la part du Client ou de TORRÉFACTION IDEALE CAFÉS SUPRA.

Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de TORRÉFACTION IDEALE CAFÉS SUPRA sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le  » bref délai  » de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que le Client honore ses engagements financiers envers TORRÉFACTION IDEALE CAFÉS SUPRA.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de litige, le Client s’adressera par priorité à TORRÉFACTION IDEALE CAFÉS SUPRA pour obtenir une solution amiable.

À défaut, le Tribunal de Commerce de SAINT NAZAIRE est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.

10- Garantie

10.1 Durée et conditions :

Les produits non consommables commercialisés par TORRÉFACTION IDEALE CAFÉS SUPRA sont garantis un an (sauf indications contraires). La garantie ne s’applique pas si les produits ont été démontés, modifiés ou utilisés de manière incorrecte.

TORRÉFACTION IDEALE CAFÉS SUPRA ne prend en charge, dans le cadre de la présente garantie, que le remplacement ou la réparation du produit reconnu défectueux par celle-ci, à l’exclusion de tout autre dommage. Aucun produit ne pourra être retourné à TORRÉFACTION IDEALE CAFÉS SUPRA en vue de l’établissement d’un avoir sans l’accord préalable et express de cette dernière. La garantie est exclue pour tout dommage résultant de la force majeure, de décharges statiques, de l’usure normale, des utilisations non appropriées, ainsi que pour tous les dommages dus aux accidents, chutes, négligences, réparations effectuées par le Client ou par un tiers ou si les conditions de mise en œuvre figurant dans le mode d’emploi ou les conditions d’installation n’ont pas été respectées.

Dans tous les cas, TORRÉFACTION IDEALE CAFÉS SUPRA ne pourra être tenue pour responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. La responsabilité de TORRÉFACTION IDEALE CAFÉS SUPRA est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit. En toute hypothèse, le Client bénéficie de la garantie légale d’éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). À la condition que le Client fasse la preuve du défaut caché, TORRÉFACTION IDEALE CAFÉS SUPRA doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil). Si le Client s’adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un  » bref délai  » à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil). Le Client peut contacter le service Clients 5 jours sur 7 (du mardi au samedi inclus) au N° de tél. (33) (0)2 40 60 23 74 ou par mail à cafes.supra@wanadoo.fr (réponse dans les 72 heures).

10.2 Mise en œuvre :

Toute réclamation portant sur un vice ou une non-conformité d’un produit, pour être recevable, devra être formulée par écrit à TORRÉFACTION IDEALE CAFÉS SUPRA. La demande de garantie doit définir précisément et par écrit les défauts en cause et doit indiquer la date d’achat du produit concerné. Les retours de produits ou pièces défectueuses ne sont autorisés que si TORRÉFACTION IDEALE CAFÉS SUPRA les a préalablement acceptés. Les retours doivent lui parvenir franco de port et d’emballage à domicile et être accompagnés du numéro d’autorisation de retour délivré par le service Client. Avant de procéder au retour de produits auprès de TORRÉFACTION IDEALE CAFÉS SUPRA, l’acheteur doit s’assurer que tout élément de quelque nature que ce soit ajouté ou incorporé, le cas échéant par celui-ci, a été retiré du produit. TORRÉFACTION IDEALE CAFÉS SUPRA ne répond d’aucune perte ou dommage qui serait causé à l’un quelconque de ces éléments. À défaut pour l’acheteur d’avoir procédé au retrait de ces éléments, TORRÉFACTION IDEALE CAFÉS SUPRA se réserve le droit d’opérer un tel retrait sans que sa responsabilité puisse être engagée.

11- Service Clientèle

Pour toute information ou question, notre service Clientèle est à votre disposition:
TORRÉFACTION IDEALE CAFÉS SUPRA – Service Client
38 & 40 avenue des Ibis – 44500 La Baule
Tél. 02 40 60 23 74
ou par email à cafes.supra@wanadoo.fr

12- Responsabilités

TORRÉFACTION IDEALE CAFÉS SUPRA ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat, en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.

TORRÉFACTION IDEALE CAFÉS SUPRA décline toute responsabilité en cas de détérioration ou avaries survenues aux marchandises pour quelque cause que ce soit (par exemple : incendie, inondation, humidité, etc.) ainsi qu’en cas de perte, totale ou partielle, dès lors que les marchandises auront été mises à la disposition du Client dans quelque lieu que ce soit. TORRÉFACTION IDEALE CAFÉS SUPRA ne répondra en aucun cas des dommages matériels ou corporels indirects, préjudices indirects, manques à gagner, pertes ou tout autre dommage qui pourraient découler de la fourniture et de l’utilisation des produits, quel que soit le fondement du régime de responsabilité concerné. En cas de réclamation reconnue comme justifiée par TORRÉFACTION IDEALE CAFÉS SUPRA, sa responsabilité est limitée au remplacement de la marchandise jugée défectueuse, sans qu’aucune indemnité et/ou pénalité ne puisse être réclamée à quelque titre que ce soit. Conformément aux dispositions de l’article 17 de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998, TORRÉFACTION IDEALE CAFÉS SUPRA décline toute responsabilité pour les dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par le Client principalement pour son usage ou sa consommation privée.

13- Dispositions diverses

Si le Client engageait des frais concernant tous types de procédures pour lesquelles TORRÉFACTION IDEALE CAFÉS SUPRA pourrait être concernée et sur la base desquelles le Client pourrait se croire fondé à réclamer des dommages et intérêts, et sans s’être mis d’accord avec TORRÉFACTION IDEALE CAFÉS SUPRA préalablement, le Client supportera lesdits frais sans pouvoir réclamer aucun remboursement des sommes engagées.

14- Informations légales

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande.

Le site www.cafes-supra.com est conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos Clients. C’est entre autres pour cela que TORRÉFACTION IDEALE CAFÉS SUPRA fait usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site. Les cookies ne sont donc utilisés par TORRÉFACTION IDEALE CAFÉS SUPRA que dans le but d’améliorer le service personnalisé qui vous est destiné.

Conformément à la loi  » Informatique et Libertés « , le traitement des informations nominatives relatives aux Clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Le Client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de TORRÉFACTION IDEALE CAFÉS SUPRA.

Enfin, TORRÉFACTION IDEALE CAFÉS SUPRA s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses Clients à un tiers.